Aller au contenu principal
Lien externeBlogAccès libre

Porter plainte contre sa famille : vol, insultes, parents toxiques (ce que dit la loi)

L’immunité familiale limite les poursuites pour certains délits entre proches, mais elle ne couvre pas les violences, insultes ou vols de documents essentiels. Les victimes vulnérables ou les actes graves comme le harcèlement moral peuvent toujours être dénoncés. La loi protège aussi le silence des membres de la famille, sauf en cas de terrorisme.

Par Mon droit & mes libertés· Mon droit & mes libertés22 mars 20267

Une erreur, un lien cassé ou un contenu inapproprié ?

Respect de votre vie privée & mesure d'audience

SOLENA utilise des cookies analytiques (PostHog, hébergement EU) pour améliorer l'expérience et l'accessibilité de la plateforme. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement restent toujours actifs. Politique cookies